CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT VOCATION À DÉFINIR LES RÈGLES APPLICABLES À LA COMMANDE DE PRODUITS PERSONNALISÉS PROPOSÉS PAR M. ANTONIN MONGIN, EXPLOITANT DE LA MARQUE PHYLACTÈRE CAPILLAIRE. ELLES SONT VALABLES À COMPTER DU 13 NOVEMBRE 2023 POUR TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE À COMPTER DE CETTE DATE. LE CLIENT PEUT SAUVEGARDER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ÉTANT PRÉCISÉ QUE TANT QUE LA SAUVEGARDE RELÈVE DE SA SEULE RESPONSABILITÉ, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRONT SUBIR DES MODIFICATIONS. DANS CE CAS, LES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE À LA DATE DE LA COMMANDE. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le présent site https://phylacterecapillaire.com (ci-après, le “Site”) exploitant la marque déposée “Phylactère Capillaire”, est édité par M. Antonin Mongin, micro-entreprise immatriculée sous le n° 907 626 154 00013, dont le siège social est situé au 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France, aux fins de proposer à la vente des bijoux personnalisés, teintés à l’aide de poudre de cheveux. Les articles du site sont confectionnés sur mesure, et distribués conformément à la législation française en vigueur.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Produit personnalisé. Les présentes Conditions générales de Ventes (ci-après, les “CGV”) régissent les conditions relatives à la commande de bijoux sur-mesure (ci-après les “Produits”) auprès du dirigeant et exploitant de la marque Phylactère Capillaire (ci-après, le “Vendeur”). Les Produits sont réalisés sur-mesure et à la commande, à l’aide d’une technique d’impression 3D. La masse du bijou ainsi créée est teintée via un procédé de pigmentation réalisé à partir de deux (2) grammes de cheveux coupés (ci-après “l'Échantillon”) préalablement envoyés par le commanditaire (ci-après, le “Client”). Cet Échantillon correspond à la quantité minimale à envoyer par chaque individu. Pour les Produits personnalisés par plusieurs individus, chacun d’entre eux devra faire parvenir un Échantillon.
Le Client a également la possibilité de personnaliser le bijou par la commande d’une gravure des initiales du bénéficiaire, en creux, dans la masse de celui-ci.
Produit unique. La répartition aléatoire de la poudre dans la masse du bijou, ainsi que les légères irrégularités de surfaces et de taille laissées par les supports d’impression, sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de fabrication. Elles participent au caractère unique du Produit ainsi réalisé. Il en va de même pour la profondeur et la taille des lettres des initiales gravées en bas-relief dans la masse du bijou personnalisé.
Il est important de noter que les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple, et que la couleur, la taille et l'apparence du bijou final dépendent directement de la couleur des cheveux fournis et des petites traces laissées par les supports d’impression.
3. COMMANDE
Processus de Commande. Le Client passe sa commande en ligne via le Site en sélectionnant tout d’abord les modèles qu’il souhaite obtenir et personnaliser (ci-après, la “Commande”), et en renseignant les données nominatives, son adresse e-mail, informations relatives à la livraison et au paiement ainsi que la teinte des cheveux du bénéficiaire. Dans le cas où la Commande inclut une gravure des initiales sur le modèle commandé, le Client renseigne également ses initiales ou celles du bénéficiaire du Produit. Les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple et les caractéristiques du Produit livré au Client dépendent des facteurs indiqués précédemment (Cf. “Produit unique”). Une fois le modèle sélectionné et le paiement réalisé, le Client reçoit un e-mail de confirmation valant facture, et reprenant les différents éléments de la Commande. Cet e-mail indique également la marche à suivre concernant l’envoi de l'Échantillon, et notamment, l’adresse à laquelle le Client doit faire parvenir celui-ci (cf. “Envoi de l’Échantillon”).
En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacun des Produits (dénomination, prix, quantité, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.
De même, la confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV formant, avec l’email de confirmation, le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (ci-après le “Contrat”).
Fabrication du Produit. Avant de pouvoir commencer la fabrication du Produit, le Vendeur doit recevoir un Échantillon correspondant à la quantité minimale de deux (2) grammes de cheveux par individu. Ces cheveux doivent être lavés et secs, et peuvent être récupérés lors d’un passage chez le coiffeur ou d’une coupe à domicile avant d’être placés dans un sachet hermétique à l’abri de l’humidité. Sans cet Échantillon, le Produit ne pourra pas être fabriqué.
Envoi de l’Échantillon. L’Échantillon doit ensuite être envoyé dans un délai d’un (1) mois, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, en y indiquant le numéro de Commande, à l’adresse suivante :
Antonin Mongin
9 rue Louis Blanc
92170 VANVES, France
Ces détails sont également fournis au Client sur l’e-mail de confirmation de la Commande.
Les frais d’envoi sont déjà déduits du prix du modèle commandé préalablement sur le Site. Il appartient donc au Client de prendre en charge les frais d’envoi de l’Échantillon. En cas de perte du courrier, le Client peut présenter une preuve de la perte au Vendeur dans le délai imparti pour l’envoi de l’Échantillon. Si le Client ne souhaite pas envoyer un nouvel Échantillon, une annulation de la Commande peut être demandée, conformément au processus d’annulation ci-après (cf. “Annulation de Commande”).
Une fois l’Échantillon reçu, le Client reçoit un e-mail lui indiquant que celui-ci est conforme, et que la préparation de sa Commande est lancée.
Si l’Échantillon n’est pas conforme (grammage, cheveux sales, cheveux mélangés à d’autres éléments, cheveux humides etc), le Client reçoit un e-mail lui précisant le défaut de l’Échantillon. Le Client peut alors procéder à un nouvel envoi, ou annuler sa Commande afin de percevoir un remboursement (cf. “Annulation de Commande”).
Passé le délai d’un (1) mois, la Commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client a le choix entre obtenir un remboursement intégral du montant payé ou réitérer sa Commande en respectant les délais stipulés et la conformité de l’Échantillon à envoyer définis ci-avant. La demande de remboursement doit être adressée conformément aux modalités définies dans les présentes CGV (cf. “Annulation de Commande”).
Consentement de tiers. Lorsqu’il fournit un Échantillon qui n’est pas de sa propre personne, le Client confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne à laquelle les cheveux appartiennent pour leur utilisation dans le processus décrit précédemment. Le Client assume la pleine responsabilité quant à l’obtention d’un tel consentement. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant du manquement du Client à cette obligation.
Délai de fabrication. La fabrication du Produit est réalisée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’Échantillon. Le Vendeur informe directement le Client par e-mail si ce délai est allongé à raison des flux de commandes notamment, afin de lui indiquer le nouveau délai.
Annulation de Commande. Avant l’envoi de l’Échantillon, le Client peut annuler sa Commande par e-mail, en précisant le numéro de Commande en objet, à l’adresse suivante : info@phylacterecapillaire.com
Le Client a la possibilité, s'il le souhaite, d'utiliser le formulaire mis à sa disposition dans les présentes Conditions Générales de Vente (cf. Annexe 1 “Formulaire d’Annulation”).
Après réception de l’Échantillon, toute Commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement express du Vendeur et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
4. LIVRAISON
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la Commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de choisir le mode de livraison, lors du passage de la Commande. Ces délais correspondent aux délais d’acheminement indicatifs communiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.
Une fois la fabrication du Produit terminée, celui-ci sera expédié à l'adresse de livraison fournie lors de la passation de la Commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse. Le Client reçoit une notification par e-mail comprenant le numéro de suivi attribué par le transporteur, lui permettant ainsi de suivre le statut de la livraison.
Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :
Retour du colis suite à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du transporteur. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix. Le Client accepte de payer le prix dans la devise indiquée sur le Site. Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le Site en date de la Commande. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des modèles à tout moment.
Conditions de règlement. Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Visa Electron, Mastercard et Maestro). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
En cas de défaut de paiement, dû au refus de la banque d'honorer la transaction ou à une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le Vendeur résilie le Contrat sans préavis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit.
6. CLAUSE DE NON-RÉTRACTATION
La vente est considérée comme définitive lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix.
En application de l’Article L 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation normalement prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.
Les Produits proposés sur le Site étant réalisés sur-mesure et à la commande, par un procédé utilisant des attributs personnels du bénéficiaire (cheveux et initiales), ils ne peuvent faire l’objet d’un retour sur simple demande du Client.
Cependant, dans le cas où le Produit présenterait un éventuel défaut, le Client peut formuler une réclamation, en se référant à la clause suivante (cf. “RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS”).
7. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
Réclamation en cas de non-conformité. En cas de non-conformité des Produits livrés aux spécifications stipulées dans l’e-mail de Commande, le Client peut adresser une réclamation au Vendeur (ci-après, la “Réclamation”), en vue d’obtenir un remboursement du ou des Produits concernés.
Les Réclamations sont envoyées dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Quelque soit sa forme, la Réclamation mentionne en objet le numéro de la Commande.
Le Client a la possibilité, s'il le souhaite, d'utiliser le formulaire mis à sa disposition dans les présentes CGV (cf. Annexe 2 "Formulaire de réclamation"). Dans tous les cas, la Réclamation doit spécifier le défaut ou le caractère non conforme du Produit. Le Client a également la faculté de joindre des photos permettant d'illustrer ces derniers.
Définition de la non-conformité. La répartition aléatoire de la poudre dans la masse du bijou, ainsi que les légères irrégularités de surfaces laissées par les supports d’impression, sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de fabrication (Cf. “CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS”).
Le Client reconnaît que les techniques utilisées pour la fabrication des Produits peuvent entraîner un caractère aléatoire dans leur apparence finale. De ce fait, les éventuelles irrégularités de teintes, de taille ou de surface ne peuvent être considérées comme des défauts entraînant la non-conformité du Produit. Ces variations inhérentes à la fabrication sur-mesure contribuent à la singularité et à la beauté du Produit final. Il en va de même pour la profondeur et la taille des lettres des initiales gravées en creux dans la masse du bijou personnalisé.
Remboursement. L’e-mail envoyé par le Client indique que la Réclamation est effectuée en vue d’un remboursement du ou des Produits concernés. Le Produit ne pourra être repris sans l’accord express du Vendeur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine. Aucun Produit ne pourra être remboursé avant son retour dans les locaux du Vendeur. Une fois que le Produit retourné a été reçu et accepté conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement sera traité dans les plus brefs délais.
Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur la carte de crédit qui a été utilisée pour effectuer la Commande.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie légale de conformité. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Est exclu de la garantie légale tout Produit dont la casse résulte d’un accident, d'une manipulation ou d'une utilisation inadaptées (coups, chocs, exposition à des produits corrosifs). Au même titre, l’oxydation du Produit causée par l'acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du bijou ne sont pas couverts par la garantie.
Responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par la réglementation en vigueur (cf. “Force majeure”). De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.
Consentement de tiers. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité liée à l’envoi et à l'utilisation de l’Échantillon de cheveux du bénéficiaire envoyé par le Client sans l’obtention du consentement approprié (cf. “COMMANDE”).
Force majeure. Le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
À condition toutefois que : (1) le Vendeur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe le Client sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.
La force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du prix.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les bijoux et modèles proposés par le Vendeur sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits de conception, dessins et modèles.
La marque “Phylactère Capillaire” déposée par le Vendeur, est également protégée par le droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation de ces droits est strictement interdite. Le Client reconnaît et accepte que l'achat de ces bijoux ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du vendeur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données nominatives et postales. Dans le cadre de la passation et du traitement de Commandes, le Vendeur doit nécessairement collecter les données nominatives, l’adresse e-mail et l’adresse postale du Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (ci-après, le “RGPD”).
En sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, le Vendeur s’engage à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des obligations ci-après et du RGPD :
Plus particulièrement, le Vendeur s’engage à (1) traiter les données personnelles pour la ou les seule(s) finalités du Contrat; (2) garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles par lui traitées dans le cadre dudit Contrat, (3) informer sans délai le Client en cas de violation de données personnelles ou de notification émanant de la CNIL ou de toute autorité compétente; et à (4) ne pas traiter les données personnelles sans l’autorisation du Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client notifie alors son souhait d’exercer un tel droit par e-mail ou par courrier, aux adresses suivantes :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Échantillons Clients. Dans le cadre de Commandes de Produits personnalisés, les Échantillons de cheveux collectés peuvent également être considérés comme des données personnelles au sens du RGPD.
Le Vendeur s’engage à utiliser les Échantillons fournis exclusivement pour la réalisation de la Commande effectuée par le Client. Une fois le Produit réalisé et la Commande livrée, tous les éventuels restes de cheveux non utilisés sont jetés ou détruits de manière sécurisée, garantissant la confidentialité et la protection des données personnelles du Client.
11. DIVERS
Notification. Sauf mention contraire, les notifications doivent être adressées :
Au Client : par e-mail, via l’adresse fournie lors de la passation de la Commande.
Au Vendeur :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Intégralité de l'accord. L’e-mail de Commande ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord intégral entre les parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister entre les parties.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
Droit applicable et juridiction. Les relations entre les parties et les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs aux Conditions Générales de Vente, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ANNEXES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT VOCATION À DÉFINIR LES RÈGLES APPLICABLES À LA COMMANDE DE PRODUITS PERSONNALISÉS PROPOSÉS PAR M. ANTONIN MONGIN, EXPLOITANT DE LA MARQUE PHYLACTÈRE CAPILLAIRE. ELLES SONT VALABLES À COMPTER DU 13 NOVEMBRE 2023 POUR TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE À COMPTER DE CETTE DATE. LE CLIENT PEUT SAUVEGARDER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ÉTANT PRÉCISÉ QUE TANT QUE LA SAUVEGARDE RELÈVE DE SA SEULE RESPONSABILITÉ, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRONT SUBIR DES MODIFICATIONS. DANS CE CAS, LES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE À LA DATE DE LA COMMANDE. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le présent site https://phylacterecapillaire.com (ci-après, le “Site”) exploitant la marque déposée “Phylactère Capillaire”, est édité par M. Antonin Mongin, micro-entreprise immatriculée sous le n° 907 626 154 00013, dont le siège social est situé au 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France, aux fins de proposer à la vente des bijoux personnalisés, teintés à l’aide de poudre de cheveux. Les articles du site sont confectionnés sur mesure, et distribués conformément à la législation française en vigueur.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Produit personnalisé. Les présentes Conditions générales de Ventes (ci-après, les “CGV”) régissent les conditions relatives à la commande de bijoux sur-mesure (ci-après les “Produits”) auprès du dirigeant et exploitant de la marque Phylactère Capillaire (ci-après, le “Vendeur”). Les Produits sont réalisés sur-mesure et à la commande, à l’aide d’une technique d’impression 3D. La masse du bijou ainsi créée est teintée via un procédé de pigmentation réalisé à partir de deux (2) grammes de cheveux coupés (ci-après “l'Échantillon”) préalablement envoyés par le commanditaire (ci-après, le “Client”). Cet Échantillon correspond à la quantité minimale à envoyer par chaque individu. Pour les Produits personnalisés par plusieurs individus, chacun d’entre eux devra faire parvenir un Échantillon.
Le Client a également la possibilité de personnaliser le bijou par la commande d’une gravure des initiales du bénéficiaire, en creux, dans la masse de celui-ci.
Produit unique. La répartition aléatoire de la poudre dans la masse du bijou, ainsi que les légères irrégularités de surfaces et de taille laissées par les supports d’impression, sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de fabrication. Elles participent au caractère unique du Produit ainsi réalisé. Il en va de même pour la profondeur et la taille des lettres des initiales gravées en bas-relief dans la masse du bijou personnalisé.
Il est important de noter que les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple, et que la couleur, la taille et l'apparence du bijou final dépendent directement de la couleur des cheveux fournis et des petites traces laissées par les supports d’impression.
3. COMMANDE
Processus de Commande. Le Client passe sa commande en ligne via le Site en sélectionnant tout d’abord les modèles qu’il souhaite obtenir et personnaliser (ci-après, la “Commande”), et en renseignant les données nominatives, son adresse e-mail, informations relatives à la livraison et au paiement ainsi que la teinte des cheveux du bénéficiaire. Dans le cas où la Commande inclut une gravure des initiales sur le modèle commandé, le Client renseigne également ses initiales ou celles du bénéficiaire du Produit. Les modèles sont présentés sur le Site à titre d’exemple et les caractéristiques du Produit livré au Client dépendent des facteurs indiqués précédemment (Cf. “Produit unique”). Une fois le modèle sélectionné et le paiement réalisé, le Client reçoit un e-mail de confirmation valant facture, et reprenant les différents éléments de la Commande. Cet e-mail indique également la marche à suivre concernant l’envoi de l'Échantillon, et notamment, l’adresse à laquelle le Client doit faire parvenir celui-ci (cf. “Envoi de l’Échantillon”).
En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacun des Produits (dénomination, prix, quantité, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.
De même, la confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV formant, avec l’email de confirmation, le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (ci-après le “Contrat”).
Fabrication du Produit. Avant de pouvoir commencer la fabrication du Produit, le Vendeur doit recevoir un Échantillon correspondant à la quantité minimale de deux (2) grammes de cheveux par individu. Ces cheveux doivent être lavés et secs, et peuvent être récupérés lors d’un passage chez le coiffeur ou d’une coupe à domicile avant d’être placés dans un sachet hermétique à l’abri de l’humidité. Sans cet Échantillon, le Produit ne pourra pas être fabriqué.
Envoi de l’Échantillon. L’Échantillon doit ensuite être envoyé dans un délai d’un (1) mois, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, en y indiquant le numéro de Commande, à l’adresse suivante :
Antonin Mongin
9 rue Louis Blanc
92170 VANVES, France
Ces détails sont également fournis au Client sur l’e-mail de confirmation de la Commande.
Les frais d’envoi sont déjà déduits du prix du modèle commandé préalablement sur le Site. Il appartient donc au Client de prendre en charge les frais d’envoi de l’Échantillon. En cas de perte du courrier, le Client peut présenter une preuve de la perte au Vendeur dans le délai imparti pour l’envoi de l’Échantillon. Si le Client ne souhaite pas envoyer un nouvel Échantillon, une annulation de la Commande peut être demandée, conformément au processus d’annulation ci-après (cf. “Annulation de Commande”).
Une fois l’Échantillon reçu, le Client reçoit un e-mail lui indiquant que celui-ci est conforme, et que la préparation de sa Commande est lancée.
Si l’Échantillon n’est pas conforme (grammage, cheveux sales, cheveux mélangés à d’autres éléments, cheveux humides etc), le Client reçoit un e-mail lui précisant le défaut de l’Échantillon. Le Client peut alors procéder à un nouvel envoi, ou annuler sa Commande afin de percevoir un remboursement (cf. “Annulation de Commande”).
Passé le délai d’un (1) mois, la Commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client a le choix entre obtenir un remboursement intégral du montant payé ou réitérer sa Commande en respectant les délais stipulés et la conformité de l’Échantillon à envoyer définis ci-avant. La demande de remboursement doit être adressée conformément aux modalités définies dans les présentes CGV (cf. “Annulation de Commande”).
Consentement de tiers. Lorsqu’il fournit un Échantillon qui n’est pas de sa propre personne, le Client confirme avoir obtenu le consentement explicite de la personne à laquelle les cheveux appartiennent pour leur utilisation dans le processus décrit précédemment. Le Client assume la pleine responsabilité quant à l’obtention d’un tel consentement. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant du manquement du Client à cette obligation.
Délai de fabrication. La fabrication du Produit est réalisée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’Échantillon. Le Vendeur informe directement le Client par e-mail si ce délai est allongé à raison des flux de commandes notamment, afin de lui indiquer le nouveau délai.
Annulation de Commande. Avant l’envoi de l’Échantillon, le Client peut annuler sa Commande par e-mail, en précisant le numéro de Commande en objet, à l’adresse suivante : info@phylacterecapillaire.com
Le Client a la possibilité, s'il le souhaite, d'utiliser le formulaire mis à sa disposition dans les présentes Conditions Générales de Vente (cf. Annexe 1 “Formulaire d’Annulation”).
Après réception de l’Échantillon, toute Commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement express du Vendeur et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
4. LIVRAISON
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la Commande. Les délais de livraison sont précisés au moment de choisir le mode de livraison, lors du passage de la Commande. Ces délais correspondent aux délais d’acheminement indicatifs communiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.
Une fois la fabrication du Produit terminée, celui-ci sera expédié à l'adresse de livraison fournie lors de la passation de la Commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse. Le Client reçoit une notification par e-mail comprenant le numéro de suivi attribué par le transporteur, lui permettant ainsi de suivre le statut de la livraison.
Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :
Retour du colis suite à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du transporteur. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix. Le Client accepte de payer le prix dans la devise indiquée sur le Site. Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le Site en date de la Commande. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des modèles à tout moment.
Conditions de règlement. Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Visa Electron, Mastercard et Maestro). Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
En cas de défaut de paiement, dû au refus de la banque d'honorer la transaction ou à une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le Vendeur résilie le Contrat sans préavis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit.
6. CLAUSE DE NON-RÉTRACTATION
La vente est considérée comme définitive lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix.
En application de l’Article L 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation normalement prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.
Les Produits proposés sur le Site étant réalisés sur-mesure et à la commande, par un procédé utilisant des attributs personnels du bénéficiaire (cheveux et initiales), ils ne peuvent faire l’objet d’un retour sur simple demande du Client.
Cependant, dans le cas où le Produit présenterait un éventuel défaut, le Client peut formuler une réclamation, en se référant à la clause suivante (cf. “RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS”).
7. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
Réclamation en cas de non-conformité. En cas de non-conformité des Produits livrés aux spécifications stipulées dans l’e-mail de Commande, le Client peut adresser une réclamation au Vendeur (ci-après, la “Réclamation”), en vue d’obtenir un remboursement du ou des Produits concernés.
Les Réclamations sont envoyées dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Quelque soit sa forme, la Réclamation mentionne en objet le numéro de la Commande.
Le Client a la possibilité, s'il le souhaite, d'utiliser le formulaire mis à sa disposition dans les présentes CGV (cf. Annexe 2 "Formulaire de réclamation"). Dans tous les cas, la Réclamation doit spécifier le défaut ou le caractère non conforme du Produit. Le Client a également la faculté de joindre des photos permettant d'illustrer ces derniers.
Définition de la non-conformité. La répartition aléatoire de la poudre dans la masse du bijou, ainsi que les légères irrégularités de surfaces laissées par les supports d’impression, sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés et au processus de fabrication (Cf. “CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS”).
Le Client reconnaît que les techniques utilisées pour la fabrication des Produits peuvent entraîner un caractère aléatoire dans leur apparence finale. De ce fait, les éventuelles irrégularités de teintes, de taille ou de surface ne peuvent être considérées comme des défauts entraînant la non-conformité du Produit. Ces variations inhérentes à la fabrication sur-mesure contribuent à la singularité et à la beauté du Produit final. Il en va de même pour la profondeur et la taille des lettres des initiales gravées en creux dans la masse du bijou personnalisé.
Remboursement. L’e-mail envoyé par le Client indique que la Réclamation est effectuée en vue d’un remboursement du ou des Produits concernés. Le Produit ne pourra être repris sans l’accord express du Vendeur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine. Aucun Produit ne pourra être remboursé avant son retour dans les locaux du Vendeur. Une fois que le Produit retourné a été reçu et accepté conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement sera traité dans les plus brefs délais.
Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur la carte de crédit qui a été utilisée pour effectuer la Commande.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie légale de conformité. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. Est exclu de la garantie légale tout Produit dont la casse résulte d’un accident, d'une manipulation ou d'une utilisation inadaptées (coups, chocs, exposition à des produits corrosifs). Au même titre, l’oxydation du Produit causée par l'acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du bijou ne sont pas couverts par la garantie.
Responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par la réglementation en vigueur (cf. “Force majeure”). De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.
Consentement de tiers. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité liée à l’envoi et à l'utilisation de l’Échantillon de cheveux du bénéficiaire envoyé par le Client sans l’obtention du consentement approprié (cf. “COMMANDE”).
Force majeure. Le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
À condition toutefois que : (1) le Vendeur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe le Client sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.
La force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du prix.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les bijoux et modèles proposés par le Vendeur sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits de conception, dessins et modèles.
La marque “Phylactère Capillaire” déposée par le Vendeur, est également protégée par le droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation de ces droits est strictement interdite. Le Client reconnaît et accepte que l'achat de ces bijoux ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du vendeur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Données nominatives et postales. Dans le cadre de la passation et du traitement de Commandes, le Vendeur doit nécessairement collecter les données nominatives, l’adresse e-mail et l’adresse postale du Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (ci-après, le “RGPD”).
En sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, le Vendeur s’engage à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des obligations ci-après et du RGPD :
Plus particulièrement, le Vendeur s’engage à (1) traiter les données personnelles pour la ou les seule(s) finalités du Contrat; (2) garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles par lui traitées dans le cadre dudit Contrat, (3) informer sans délai le Client en cas de violation de données personnelles ou de notification émanant de la CNIL ou de toute autorité compétente; et à (4) ne pas traiter les données personnelles sans l’autorisation du Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client notifie alors son souhait d’exercer un tel droit par e-mail ou par courrier, aux adresses suivantes :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Échantillons Clients. Dans le cadre de Commandes de Produits personnalisés, les Échantillons de cheveux collectés peuvent également être considérés comme des données personnelles au sens du RGPD.
Le Vendeur s’engage à utiliser les Échantillons fournis exclusivement pour la réalisation de la Commande effectuée par le Client. Une fois le Produit réalisé et la Commande livrée, tous les éventuels restes de cheveux non utilisés sont jetés ou détruits de manière sécurisée, garantissant la confidentialité et la protection des données personnelles du Client.
11. DIVERS
Notification. Sauf mention contraire, les notifications doivent être adressées :
Au Client : par e-mail, via l’adresse fournie lors de la passation de la Commande.
Au Vendeur :
E-mail : info@phylacterecapillaire.com
Adresse postale : M. Antonin Mongin, 9 rue Louis Blanc, 92170 VANVES, France
Intégralité de l'accord. L’e-mail de Commande ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord intégral entre les parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister entre les parties.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide.
Droit applicable et juridiction. Les relations entre les parties et les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation relatifs aux Conditions Générales de Vente, quel que soit le fondement juridique, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ANNEXES